Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BEATBALLER®
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables aux achats effectués sur le site www.beatballer.com.
Elles précisent les droits et obligations du Vendeur et des consommateurs, notamment en matière de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de remboursement et de garanties légales.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site www.beatballer.com (ci-après le « Site ») est exploité sous la marque commerciale Beatballer® par :
SARL FUN BOX
Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €
Siège social : 21 rue Carnot, 50120 Cherbourg-en-Cotentin, France
RCS Cherbourg : 513 600 189
SIRET : 513 600 189 00031
TVA intracommunautaire : FR05513600189
Email : hello@beatballer.com
Téléphone : +33 6 77 64 36 39
Ci-après désignée « Beatballer® » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes de produits physiques ainsi que, lorsque cela est expressément prévu, la fourniture de contenus ou services numériques proposés sur le Site.
Elles s'appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
Avant de valider sa commande, le client peut prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Beatballer® peut les modifier à tout moment, sans que ces modifications affectent les contrats déjà conclus.
Les présentes CGV s'appliquent dans le respect des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la législation applicable, notamment dans leur pays de résidence lorsque ces dispositions s'imposent au contrat.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Beatballer® commercialise des équipements sportifs, des accessoires et des offres associant éventuellement des produits physiques à des contenus ou services numériques.
Les caractéristiques essentielles des produits, leurs variantes, leur composition et leurs fonctionnalités sont présentées sur les fiches produits correspondantes.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible.
3.1 Produits physiques
Les produits peuvent être commercialisés individuellement ou sous forme de packs comprenant plusieurs articles.
Les caractéristiques, recommandations d'utilisation et éventuelles précautions particulières sont précisées dans les informations fournies avec chaque produit.
3.2 Offres avec accès numérique
Certaines offres Beatballer®, notamment certains Training Packs, comprennent un accès à l'application Beatballer®.
Cet accès est inclus uniquement lorsqu'il est expressément indiqué dans l'offre achetée.
L'achat d'un ballon ou d'un accessoire vendu individuellement ne comprend pas automatiquement un accès à l'application.
Les fonctionnalités, modalités d'activation, conditions techniques et durée de fourniture du service numérique, lorsqu'elle est déterminée, relèvent des informations contractuelles propres à l'offre concernée.
3.3 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des conditions de disponibilité expressément annoncées.
Beatballer® peut faire évoluer son catalogue à tout moment, sans remettre en cause les commandes déjà conclues.
ARTICLE 4 – PRIX, TAXES ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
4.1 Prix
Les prix sont affichés dans la devise applicable au marché du client.
Les taxes sont appliquées conformément à la réglementation fiscale applicable à la commande et à la destination.
Les prix applicables sont ceux présentés au moment de la validation de l'achat.
Beatballer® peut modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Ils dépendent notamment de la destination, du mode de transport choisi et des conditions commerciales applicables.
Le montant total à régler est communiqué au client avant la confirmation de son paiement, sous réserve des éventuels frais d'importation susceptibles d'être exigibles à destination et préalablement signalés.
4.3 Taxes d'importation et frais de douane
Certaines destinations, notamment la Suisse, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, sont soumises à des régimes fiscaux ou douaniers particuliers.
Selon la destination et les modalités d'expédition, des taxes d'importation ou des frais de dédouanement peuvent s'appliquer.
Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans les sommes réglées lors de la commande, ils peuvent être facturés directement au destinataire par les autorités compétentes ou le transporteur.
Leur montant dépend de la réglementation locale et des conditions de dédouanement applicables.
Les informations nécessaires sont communiquées au client avant l'achat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
4.4 Promotions
Les promotions, réductions et offres commerciales sont applicables selon les conditions précisées lors de leur présentation.
Sauf indication contraire, elles ne sont pas cumulables.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 Processus de commande
Le client sélectionne les produits souhaités et leurs éventuelles variantes.
Avant de confirmer sa commande, il peut consulter son récapitulatif, vérifier les informations communiquées et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
5.2 Confirmation
Une confirmation est adressée par email à l'adresse indiquée par le client.
Les informations contractuelles devant être transmises sur un support durable sont communiquées conformément à la réglementation applicable, notamment celles relatives au droit de rétractation.
Le client est invité à conserver sa confirmation de commande.
5.3 Indisponibilité exceptionnelle
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation d'une commande, Beatballer® informe le client dans les meilleurs délais.
Une solution appropriée lui est proposée, notamment un remboursement si la commande ne peut être exécutée.
Aucun remplacement par un produit différent ne peut être imposé sans l'accord du client.
5.4 Exactitude des informations
Le client doit fournir les renseignements nécessaires au traitement de sa commande, notamment une adresse de livraison exacte et complète.
Toute erreur constatée doit être signalée rapidement à hello@beatballer.com.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue au moyen des solutions proposées sur le Site lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon la destination et les services activés.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement spécialisés au moyen de dispositifs de sécurisation adaptés.
Beatballer® n'a pas directement accès aux données bancaires complètes traitées par ces prestataires.
La commande est prise en charge après confirmation du paiement, sous réserve des contrôles nécessaires à la prévention de la fraude.
En cas de paiement refusé ou non finalisé, la commande ne peut être considérée comme définitivement réglée.
ARTICLE 7 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
7.1 Destinations
Beatballer® propose la livraison en France, en Belgique, au Luxembourg, en Espagne et en Suisse, selon les zones effectivement desservies.
Les modes de livraison disponibles sont présentés au client lors de la commande.
7.2 Préparation
Les commandes sont généralement préparées sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, sous réserve de disponibilité.
Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Ce délai de préparation ne se substitue pas au délai de livraison contractuellement annoncé.
7.3 Délais de livraison
Les délais ou dates de livraison applicables sont communiqués avant la validation de la commande.
Ils varient selon la destination, le transporteur et le mode de livraison choisi.
À défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
7.4 Retard de livraison
En cas de retard par rapport au délai de livraison convenu, le client bénéficie des recours prévus par la loi.
Il peut notamment demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n'intervient toujours pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions légales.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le respect d'une date de livraison était essentiel, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
Les sommes dues après une résolution valable sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
7.5 Transfert des risques
Beatballer® assume les risques de perte ou d'endommagement des produits jusqu'à leur remise au client ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
Des règles particulières peuvent s'appliquer lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n'était pas proposé par Beatballer®.
7.6 Produits endommagés ou colis perdus
Si un colis arrive endommagé, présente un retard inhabituel ou apparaît comme livré alors qu'il n'a pas été reçu, le client est invité à contacter :
Beatballer® effectue les vérifications nécessaires et propose une solution conforme aux obligations légales.
L'absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne supprime pas les droits légaux du consommateur.
7.7 Colis non réclamés et retournés
Lorsqu'un colis n'est pas retiré dans les délais prévus par le transporteur ou qu'il ne peut être livré en raison d'informations incorrectes imputables au destinataire, il peut être retourné à Beatballer®.
À réception du colis, notre service client contacte le client par email pour lui proposer :
-
Une nouvelle expédition ;
-
L'examen des modalités d'annulation et de remboursement de sa commande.
Le client est invité à répondre dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cet email.
Si une nouvelle expédition est demandée et que le premier retour résulte d'un défaut de retrait ou d'une erreur d'adresse imputable au client, des frais de réexpédition peuvent lui être demandés.
Leur montant est communiqué avant toute nouvelle expédition.
En l'absence de réponse sous 15 jours, la commande est placée en attente de régularisation.
Aucune nouvelle expédition n'est engagée automatiquement.
Le simple retour d'un colis non réclamé ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation et ne déclenche pas automatiquement un remboursement.
En cas d'absence prolongée de réponse, Beatballer® peut entreprendre les démarches nécessaires à la régularisation ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la réglementation.
Cette disposition ne supprime pas les droits légaux du client ni les remboursements devenus légalement exigibles.
Les modalités complémentaires sont précisées dans notre Politique d'expédition et de livraison.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai de 14 jours
Pour les contrats relevant du droit européen de la consommation, le client bénéficie en principe d'un délai de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les produits physiques, ce délai court à compter du lendemain de leur réception par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Si plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client peut également notifier sa volonté de se rétracter avant d'avoir reçu sa commande.
Les exceptions prévues par la loi sont précisées à l'article 8.6.
8.2 Commandes livrées en Suisse
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats réalisés en ligne.
Toutefois, Beatballer® accorde volontairement aux clients livrés en Suisse un délai de retour commercial de 14 jours à compter de la réception des produits physiques.
Le client doit notifier sa décision dans ce délai, puis renvoyer les produits dans les 14 jours suivant sa notification.
Les modalités de retour et de remboursement sont précisées aux articles 8 et 9.
Ce droit commercial n'affecte pas les protections impératives éventuellement applicables.
8.3 Comment exercer son droit de rétractation ?
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Beatballer® de sa décision dans le délai applicable.
Il peut le faire :
-
Par email à hello@beatballer.com ;
-
En utilisant le lien « Demander un retour » disponible sur le Site, lorsque ce parcours permet de notifier sa rétractation ;
-
En utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Une déclaration claire indiquant la volonté d'annuler son achat suffit.
Il est recommandé de préciser le numéro de commande et les produits concernés afin de faciliter le traitement de la demande.
L'exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable du Vendeur.
Pour les contrats concernés conclus en ligne, Beatballer® met à disposition une fonctionnalité permettant au consommateur de confirmer électroniquement sa décision de rétractation et d'en recevoir un accusé de réception sur support durable.
8.4 Retour des produits
Après avoir notifié sa décision de rétractation, le client dispose de 14 jours pour renvoyer les produits concernés, sauf lorsque le Vendeur propose de les récupérer.
Notre service client communique les informations pratiques nécessaires à l'expédition.
Le client est invité à conserver une preuve d'expédition.
En cas de changement d'avis, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou offre commerciale plus favorable.
En cas de produit défectueux ou non conforme, les frais nécessaires à l'application des garanties légales sont pris en charge conformément à la réglementation.
8.5 État des produits
Le client peut ouvrir et examiner les produits afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Il peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cet examen, dans les conditions prévues par la loi.
Il est recommandé de retourner les produits avec leurs accessoires et, dans la mesure du possible, leur emballage d'origine.
L'absence d'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus du droit légal de rétractation.
8.6 Exceptions au droit de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s'applique pas dans les situations limitativement prévues par la réglementation.
Cela peut notamment concerner :
-
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
Certains produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après livraison ;
-
Certains contenus numériques fournis sans support matériel lorsque toutes les conditions légales relatives à la perte du droit de rétractation sont remplies.
Les exceptions ne sont appliquées que lorsque leurs conditions légales sont effectivement réunies.
L'activation d'un accès à l'application Beatballer® ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation applicable aux produits physiques.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENTS
9.1 Remboursement après rétractation légale
Lorsqu'une rétractation est exercée valablement, Beatballer® rembourse les sommes légalement dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la présentation d'une preuve de leur expédition, selon la première de ces deux dates.
9.2 Frais de livraison initiaux
En cas de rétractation légale portant sur la totalité d'une commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés uniquement à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l'achat.
Lorsque ce mode de livraison était gratuit, aucun frais de livraison initial n'est à rembourser.
Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément correspondant à ce choix n'est pas remboursé.
En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas automatiquement remboursés. Leur traitement dépend des règles légales applicables et de la situation de la commande.
9.3 Retour commercial pour la Suisse
Pour les retours commerciaux accordés aux clients livrés en Suisse à la suite d'un changement d'avis :
-
Le prix des produits valablement retournés est remboursé ;
-
Les frais directs de retour restent à la charge du client ;
-
Les frais de livraison initiaux restent à la charge du client.
Ces conditions s'appliquent sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables et des offres commerciales plus favorables.
Le remboursement des produits valablement retournés intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification du retour commercial. Beatballer® peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la présentation d'une preuve de leur expédition, selon la première de ces deux dates.
9.4 Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Un autre moyen peut être convenu expressément avec le client, sans frais supplémentaires lorsque la réglementation l'exige.
Une éventuelle dépréciation légalement imputable au client peut être prise en compte.
9.5 Produit défectueux ou non conforme
Les demandes relatives à un produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché sont traitées conformément aux garanties légales.
Le client peut bénéficier, selon les conditions prévues par la loi, d'une réparation, d'un remplacement, d'une réduction du prix ou de la résolution de la vente.
9.6 Taxes et frais d'importation
Les taxes ou frais de dédouanement réglés directement à des autorités ou prestataires tiers et non encaissés par Beatballer® ne sont pas remboursés par notre société, sans préjudice de ses obligations légales.
ARTICLE 10 – APPLICATION ET SERVICES NUMÉRIQUES
10.1 Offres concernées
Certaines offres Beatballer® comprennent un accès à une application mobile proposant une expérience gamifiée de dribble basée sur le rythme.
Cet accès est inclus uniquement lorsqu'il figure expressément dans la description de l'offre.
Les produits vendus individuellement ne comprennent pas automatiquement cet accès.
10.2 Activation
L'accès à l'application peut nécessiter l'utilisation d'un QR code, d'un code personnel ou la création d'un compte utilisateur.
Les modalités d'activation sont communiquées avec l'offre concernée.
Les identifiants et dispositifs d'activation personnels doivent être utilisés conformément à leur destination.
10.3 Fonctionnalités et compatibilité
Les caractéristiques essentielles de l'application, sa compatibilité technique et les éventuelles restrictions d'utilisation sont précisées dans les informations contractuelles relatives à l'offre.
La durée de fourniture et les éventuelles modalités particulières d'accès doivent être communiquées au client conformément à la réglementation applicable.
Beatballer® peut faire évoluer les fonctionnalités du service dans le respect de ses obligations légales et contractuelles.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies conformément aux dispositions applicables.
10.4 Rétractation
Les règles de rétractation relatives aux contenus et services numériques dépendent de leur qualification juridique et de leurs modalités de fourniture.
Lorsqu'une exception au droit de rétractation est légalement applicable à un contenu numérique sans support matériel, elle suppose notamment le respect des conditions de consentement et d'information prévues par la loi.
L'utilisation ou l'activation de l'application ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation relatif aux produits physiques achetés.
Lorsqu'une rétractation valable entraîne la fin du contrat relatif à un service numérique, l'accès correspondant peut être désactivé conformément à la réglementation.
Cette désactivation n'implique pas automatiquement la suppression du compte utilisateur ou des données personnelles.
10.5 Garanties
Les contenus et services numériques bénéficient des garanties légales qui leur sont applicables.
Les obligations relatives à leur fourniture, leur conformité et leurs mises à jour dépendent notamment de la nature du service et de sa durée contractuelle de fourniture.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Beatballer® bénéficient des garanties légales applicables.
Ces garanties sont distinctes du droit de rétractation de 14 jours et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Le professionnel responsable de leur mise en œuvre est :
SARL FUN BOX – BEATBALLER®
21 rue Carnot, 50120 Cherbourg-en-Cotentin, France
Email : hello@beatballer.com
Téléphone : +33 6 77 64 36 39
11.1 Garantie légale de conformité des biens
Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens vendus par un professionnel.
Cette garantie protège contre les défauts de conformité dont le Vendeur répond légalement.
ENCADRÉ D'INFORMATION – GARANTIES LÉGALES DES BIENS
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie d'une protection légale de deux ans à compter de la délivrance du produit lorsqu'un défaut de conformité apparaît pendant cette période.
Pour faire valoir cette garantie, il doit établir l'existence du défaut. Il n'a pas à démontrer la date à laquelle ce défaut est apparu.
Lorsque la vente comprend un élément numérique fourni en continu pendant plus de deux ans, les défauts affectant cet élément sont couverts pendant la durée contractuelle de fourniture.
Le professionnel doit également fournir, lorsque cela est applicable, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
Réparation et remplacement
Si le produit présente un défaut de conformité, le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement, conformément à la loi.
La mise en conformité doit intervenir sans frais, dans un délai maximal de trente jours suivant la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsqu'un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Si le consommateur demande une réparation et que le Vendeur lui impose un remplacement conformément à la loi, une nouvelle garantie légale de deux ans s'applique à compter de la remise du produit de remplacement.
Réduction du prix ou fin de la vente
Le consommateur peut demander une réduction du prix en conservant le produit ou la résolution du contrat avec restitution et remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
C'est notamment possible lorsque :
-
Le Vendeur refuse la réparation ou le remplacement ;
-
La mise en conformité dépasse trente jours ;
-
La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur, notamment en raison de frais qui ne devraient pas être supportés par le consommateur ;
-
Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Si le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut demander directement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La résolution d'une vente payante ne peut normalement pas être exigée pour un défaut mineur.
Le délai de garantie restant à courir est suspendu pendant l'immobilisation du produit nécessaire à sa réparation ou à son remplacement.
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à l'application de la garantie légale peut être sanctionné par une amende civile maximale de 300 000 €, susceptible d'être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen dans les conditions prévues à l'article L.241-5 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.
Lorsque les conditions sont réunies, le consommateur peut conserver le produit et obtenir une réduction du prix, ou le restituer pour obtenir un remboursement.
11.2 Usure normale et conditions d'utilisation
Les garanties légales protègent le consommateur contre les défauts de conformité et les vices cachés dans les conditions prévues par la réglementation.
Elles ne constituent pas une garantie de durée de vie du produit.
L'usure normale résultant d'une utilisation conforme aux caractéristiques du produit ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Les détériorations exclusivement causées par une mauvaise utilisation, un choc, un défaut d'entretien ou une utilisation sur des surfaces inadaptées ne sont pas couvertes lorsqu'elles ne sont pas imputables à un défaut de conformité.
Certains produits, notamment les ballons en mousse, peuvent présenter une usure progressive liée à la fréquence, à l'intensité et aux conditions d'utilisation.
Pour le Silent Beatball®, l'utilisation sur des surfaces abrasives, telles que le béton brut, le goudron, le gravier ou certains revêtements rugueux, peut entraîner une détérioration prématurée de la mousse.
Les recommandations propres à chaque produit sont précisées sur sa fiche descriptive ou dans les informations qui l'accompagnent.
Chaque demande de garantie est examinée individuellement, en tenant compte de la nature du défaut, de l'utilisation du produit et des droits légaux du consommateur.
Le présent article ne limite pas la garantie légale de conformité et n'écarte pas les règles de preuve applicables au Vendeur.
11.3 Garanties des contenus et services numériques
Lorsque les offres Beatballer® comprennent des contenus ou services numériques relevant d'un contrat distinct, les garanties prévues aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables.
ENCADRÉ D'INFORMATION – CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Durée de la garantie
Pour un contenu ou service numérique fourni ponctuellement, le consommateur peut demander l'application de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de sa fourniture.
Pendant la première année, il doit démontrer l'existence du défaut, sans avoir à établir sa date d'apparition.
Pour un contenu ou service numérique fourni en continu, la garantie s'applique aux défauts de conformité survenant pendant la période de fourniture prévue au contrat.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies pendant la période légalement applicable.
Mise en conformité
En cas de défaut, le consommateur peut demander que le contenu ou service numérique soit remis en conformité.
Cette intervention doit être effectuée sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Réduction du prix ou résolution du contrat
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque :
-
Le professionnel refuse de corriger le défaut ;
-
La mise en conformité est retardée sans justification ;
-
Elle entraîne des frais qui ne devraient pas être supportés par le consommateur ;
-
Elle occasionne un inconvénient majeur ;
-
Le défaut subsiste après une tentative de correction.
Un défaut suffisamment grave peut justifier directement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour un contrat payant, un défaut mineur ne permet normalement pas, à lui seul, de demander la résolution du contrat.
La période pendant laquelle le service est indisponible pour sa remise en conformité suspend le délai de garantie restant à courir.
Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Un professionnel faisant obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre peut encourir les sanctions prévues à l'article L.242-18-1 du Code de la consommation.
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil peut également être applicable dans les conditions légales, notamment avec un délai d'action de deux ans suivant la découverte du vice.
Lorsque le service numérique fait juridiquement partie d'une vente de bien comportant des éléments numériques, les dispositions correspondantes de la garantie légale des biens s'appliquent.
11.4 Consommateurs suisses
Les consommateurs suisses bénéficient des garanties et recours résultant des dispositions légales applicables à leur contrat.
Lorsque le droit suisse régit la vente, les règles pertinentes du Code des obligations relatives aux défauts de la chose vendue s'appliquent.
Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs éventuellement applicables.
11.5 Comment demander l'application d'une garantie ?
Pour signaler un produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter :
Il est invité à indiquer son numéro de commande, à décrire le problème rencontré et à joindre des photographies lorsque cela peut faciliter l'examen du défaut.
Les photographies ne constituent pas une condition systématique de recevabilité d'une demande de garantie légale.
Beatballer® examine la demande et propose une solution conforme aux droits du consommateur.
ARTICLE 12 – GARANTIES COMMERCIALES ET OFFRES PARTICULIÈRES
Beatballer® peut proposer des garanties commerciales, périodes d'essai ou offres de satisfaction particulières.
Ces dispositifs sont facultatifs et distincts des garanties légales.
Lorsqu'une garantie commerciale est proposée, ses caractéristiques, sa durée, ses conditions et les éventuelles exclusions sont communiquées au client.
Aucune garantie commerciale ne peut supprimer ni réduire les droits du consommateur au titre des garanties légales.
En l'absence d'offre spécifique, aucune garantie commerciale supplémentaire n'est présumée accordée.
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un produit, un retour ou un remboursement, le client peut contacter :
Le client est invité à communiquer son numéro de commande et les informations utiles à l'examen de sa demande.
Beatballer® examine les réclamations et y apporte une réponse dans un délai raisonnable, en tenant compte de leur nature et des obligations légales applicables.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des commandes et de l'utilisation des services sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Ces traitements peuvent notamment être nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison, au service client et à la fourniture des services numériques.
Les finalités, bases juridiques, durées de conservation, prestataires et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
L'achat d'un produit ou l'activation d'un service numérique n'entraîne pas automatiquement l'acceptation de communications commerciales.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, textes, photographies, illustrations, designs, contenus numériques et autres éléments protégés présents sur le Site ou dans les services Beatballer® restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L'achat d'un produit physique ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Lorsque l'offre comprend un service numérique, le client bénéficie des droits nécessaires à son utilisation personnelle dans les conditions contractuellement applicables.
Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée d'un élément protégé est interdite, sous réserve des exceptions légales.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Beatballer® est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles conformément à la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de livraison, de conformité et de garanties légales.
En cas de force majeure répondant aux critères prévus par le droit applicable, les obligations empêchées peuvent être suspendues ou faire l'objet des conséquences légalement prévues.
Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
ARTICLE 17 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
17.1 Réclamation préalable
En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable :
17.2 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, SARL FUN BOX adhère au service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
Après une réclamation écrite préalable auprès de Beatballer® restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur, dans les conditions légales de recevabilité.
Médiateur de la consommation CM2C
49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net/
La saisine du médiateur peut être effectuée directement depuis son site internet ou par courrier postal, selon les modalités indiquées par le service.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Il ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
17.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, dans la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
Ce choix ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre pays des protections impératives auxquelles ils ont droit.
Pour les consommateurs suisses, les règles de droit international privé peuvent conduire à l'application de dispositions impératives suisses.
17.4 Juridictions compétentes
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles nationales et internationales applicables aux contrats de consommation.
Les présentes CGV ne privent pas le consommateur du droit de saisir les juridictions de son pays de résidence lorsque ce droit lui est reconnu par la réglementation applicable.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans les limites prévues par la loi.
Le fait pour Beatballer® de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à celui-ci.
Les présentes CGV sont accessibles sur le Site et peuvent être conservées par le client.
Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives et des informations contractuelles particulières communiquées avant la commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre achat.
À l'attention de :
SARL FUN BOX – BEATBALLER®
21 rue Carnot, 50120 Cherbourg-en-Cotentin, France
Email : hello@beatballer.com
Je vous informe de ma décision de me rétracter de mon achat concernant le ou les produits ou services suivants :
Produit(s) ou service(s) concerné(s) :
...............................................................................
Numéro de commande (facultatif) :
...............................................................................
Commandé le / reçu le :
...............................................................................
Nom du ou des consommateurs :
...............................................................................
Adresse du ou des consommateurs :
...............................................................................
Date :
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